Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente – 2010 2011
La législation impose lors de la vente d’un bien sept diagnostics immobiliers. Le propriétaire qui ne les fournit pas tous à l’acquéreur lors de la vente peut voir ce dernier se retourner contre lui. Il encourt alors des sanctions pour vice caché. Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien.
Diagnostic amiante
Interdit pour la [...]